Conditions Générales de Vente — SARL PRO-POZ

En vigueur au 15 juin 2026

Article 1 — Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent de plein droit à toutes les ventes de prestations de services et de produits annexes réalisées par la SARL PRO-POZ auprès de ses clients, qu'ils soient professionnels ou particuliers.

Toute commande ou signature de devis implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Article 2 — Mentions Légales (SARL PRO-POZ)

Article 3 — Devis et Commande

Le contrat est définitivement formé dès la signature par le Client du devis émis par la SARL PRO-POZ. Les devis ont une durée de validité de 30 jours à compter de leur date d'émission.

Article 4 — Tarifs et Modalités de Paiement

Les prix sont calculés sur la base des tarifs mentionnés sur le devis, s'entendant HT pour les professionnels et TTC pour les particuliers. Sauf accord contraire, un acompte est exigé à la commande et le solde à la réception des travaux.

Article 5 — Réalisation des Travaux et Accès au Chantier

Les délais sont donnés à titre indicatif. Le Client s'engage à laisser libre l'accès au chantier aux dates convenues.

Article 6 — Réception des Travaux

Un procès-verbal de reception est signé en fin de travaux, marquant le point de départ des garanties légales.

Article 7 — Droit de Rétractation

Pour la vente hors établissement, le Client dispose de 14 jours, sauf exception pour les produits sur-mesure.

Article 8 — Garanties Légales et Assurance Décennale

La SARL PRO-POZ est couverte par les assurances obligatoires du bâtiment (responsabilité civile professionnelle et garantie décennale) souscrites auprès de la compagnie Groupama.

Ces contrats couvrent les garanties suivantes :

  1. La Garantie de parfait achèvement (1 an) : Couvre les désordres signalés lors de la réception ou dans l'année qui suit.
  2. La Garantie biennale / de bon fonctionnement (2 ans) : S'applique aux éléments d'équipement démontables.
  3. La Garantie décennale (10 ans) : Couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Article 9 — Réserve de Propriété

Les matériaux restent la propriété exclusive de la SARL PRO-POZ jusqu'au paiement intégral du prix.

Article 10 — Gestion des Déchets

Les coûts liés au recyclage sont inclus dans les tarifs ou mentionnés distinctement.

Article 11 — Litiges et Médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige avec un professionnel relève du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc.